Constitution d'une société commerciale
Elle est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ils s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme.
Elle peut également être créée par une seule personne dénommée "associé unique".
Pour être associé dans une société commerciale il ne faut faire l'objet ni :
1) d'interdiction prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ou professionnelle ou de condamnation à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine ferme d'au moins 3 mois pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique et financière
d'incapacité :
2) Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports
3) d'une incompatibilité prévue par un texte :sont concernés :
a) fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique
b) officiers ministériels et auxiliaires de justice
c) experts comptables et comptables agrées, commissaires aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime.
Pour créer une société les parties doivent établir les statuts
Ceux-ci peuvent être établis par acte notarié ou par tout autre acte authentique. Même l'acte sous seing privé est admis.
Les statuts doivent obligatoirement mentionner:
1) La forme de la société
2) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle
3) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social
4) son siège
5) sa durée
6) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport
7) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
8) l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
9) le montant du capital social ;
10) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différents catégories de titre créées ;
11) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
12) les modalités de son fonctionnement
Formalité d'immatriculation et de publicité
1) Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement.
Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'Administration et de direction doivent déposer au Registre du commerce et du crédit Mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité avec l'Acte Uniforme
2) A l'exception de la société en participation toute société doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Elle acquiert la personnalité juridique à partir de cette immatriculation
3) Après accomplissement des formalités et dans un délai de 15 jours, un avis est inséré dans un journal d'annonces légales
http://www.gouv.sn/guide/societe.html