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Domaine Juridique et Légal Discussions sur le cadre juridique et légal, les lois, les recours judiciaires, etc...

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  #1 (permalink)  
Vieux 14/12/2007, 18h15
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Par défaut Documents necessaires pour ouvrir une societe au Senegal?

Quels sont les documents et autres trucs necessaires qu'il faut ouvrir une societe au Senegal?
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  #2 (permalink)  
Vieux 26/02/2008, 03h46
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Les divers types de sociétés et groupements qui peuvent être constitués au Senegal

Société en Nom Collectif
Tous les associés sont commerçants
Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Société en Commandite Simple
Deux types d'associés :
un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales : associés commandités
un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports : associés commanditaires ou associés en commandite
Le capital social est divisé en parts sociales

Société à Responsabilité Limitée
Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports
les droits sont représentés par des parts sociales
le capital social doit etre supérieur ou égal à 1 000 000 F CFA et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5000 F CFA

Société Anonyme
Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports
les droits des actionnaires représentés par des actions
Capital social minimum : 10 000 000 F CFA divisé en actions supérieures ou égales à 10 000 F

Société en participation
Pas d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit Mobilier
Pas de personnalité morale
Pas de publicité
preuve par tous les moyens

Société De Fait
Deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) se comportent comme les associés sans avoir constitué une société ou ayant constitué une société non reconnue
Lorsque l'existence est reconnue par le Juge on applique aux associés les règles de la société en nom collectif
Preuve de l'existence par tous moyens

Groupement d'Intérêt Economique
Mis en œuvre pour une durée déterminée de moyens pour développer l'activité économique des membres
Pas de réalisation et partage de bénéfice
Le capital n'est pas obligatoire

Frais de constitution
frais fiscaux à partir de 47 420 F CFA
frais administratifs à partir de 75,900 FCFA
honoraires du notaire à partir de 92 100 F CFA

http://www.gouv.sn/investir/societes.html
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  #3 (permalink)  
Vieux 26/02/2008, 03h55
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Constitution d'une société commerciale
Elle est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ils s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par l'Acte Uniforme.
Elle peut également être créée par une seule personne dénommée "associé unique".

Pour être associé dans une société commerciale il ne faut faire l'objet ni :
1) d'interdiction prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ou professionnelle ou de condamnation à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine ferme d'au moins 3 mois pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique et financière
d'incapacité :
2) Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports
3) d'une incompatibilité prévue par un texte :sont concernés :
a) fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique
b) officiers ministériels et auxiliaires de justice
c) experts comptables et comptables agrées, commissaires aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime.

Pour créer une société les parties doivent établir les statuts
Ceux-ci peuvent être établis par acte notarié ou par tout autre acte authentique. Même l'acte sous seing privé est admis.
Les statuts doivent obligatoirement mentionner:
1) La forme de la société
2) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle
3) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social
4) son siège
5) sa durée
6) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport
7) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
8) l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
9) le montant du capital social ;
10) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différents catégories de titre créées ;
11) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
12) les modalités de son fonctionnement

Formalité d'immatriculation et de publicité
1) Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement.
Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'Administration et de direction doivent déposer au Registre du commerce et du crédit Mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité avec l'Acte Uniforme
2) A l'exception de la société en participation toute société doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Elle acquiert la personnalité juridique à partir de cette immatriculation
3) Après accomplissement des formalités et dans un délai de 15 jours, un avis est inséré dans un journal d'annonces légales

http://www.gouv.sn/guide/societe.html
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  #4 (permalink)  
Vieux 28/02/2008, 18h06
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aventurier aventurier est déconnecté
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aventurier is on a distinguished road
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Citation:
Envoyé par cactus Voir le message
Capital social minimum : 10 000 000 F CFA divisé en actions supérieures ou égales à 10 000 F
Il faut 10 millions au minimum??? C'est quoi un capital social???
__________________
<?php echo "Nangadef"; ?>
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  #5 (permalink)  
Vieux 29/02/2008, 01h58
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Messages: 90
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oui il faut 10 millions de FCFA au minimum pour créér une société anonyme.

Le capital social est constitué de l'ensemble des apports (en espèces, nature et industrie) effectué par les actionnaires au moment de la création d'une société. tous ces éléments se retrouvent au niveau du bilan d'une société:
les apports à l'actifs et le capital social au passif
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